Economie du Cinéma : le conseil d'Etat contre la Convention collective ?

Vous aimez le cinéma, mais l’économie et les textes de loi, c’est déjà moins votre truc ? Jetez quand même un coup d’œil à ce qui suit…

Plus encore que le mouvement des intermittents, c’est un violent débat qui a animé le petit monde du cinéma en 2012. Le sujet en était la signification d’une convention collective au but, à priori noble et pertinent, de rendre obligatoire et incontournable l’établissement de plusieurs règles, notamment concernant les salaires minimum des techniciens lors des tournages.

Deux problèmes fondamentaux sont apparus. Premièrement, les petites sociétés de production ont expliqué ne pas pouvoir s’aligner sur les règles mises en avant par la dite convention, leur économie étant déjà particulièrement fragile, tandis que les films à budgets moyens risquaient eux de totalement disparaître suite à l’inflation mécanique de leurs coûts.

Deuxièmement, cette convention collective instaurant des salaires planchers ne fut signée que par une seule organisation patronale, l’API, qui ne représente que les poids lourds du secteur (Pathé, Gaumont, UGC et MK2). Soit 0,7% des salariés et 0,3% des sociétés de productions françaises.

Faisant fi des questions de représentativité, et du fait que l’on pouvait légitimement questionner la bonne foi des grosses structures envers leurs concurrents de plus petite taille, le ministre des finances de l’époque, Michel Sapin, choisit de faire s’appliquer la convention à tout le secteur par voie d’arrêté ministériel, en juillet 2013.

De nombreuses voix se sont élevées depuis pour signaler cette transformation législative étouffait la production, aurait des effets néfastes sur la diversité des œuvres mises en chantier, et menaçait de facto des acteurs essentiels du secteur de la production et par ricochet, de la distribution.

Les rapports du CNC révélaient ainsi en décembre dernier que pour la seule année 2014, les investissements dans le cinéma français avaient baissés de 22,7% par rapport à la même période en 2013, une évolution similaire était également observée dans le nombre de films présentés à l’agrément du CNC. Si les baisses de recettes de plusieurs acteurs de la télévision sont bien sûr à mettre en rapport avec ces chiffres, il ne fait pour certain pas grand doute que la nouvelle législation a tué dans l’œuf plusieurs projets.

Toutefois, recours a été déposé devant le Conseil d’Etat, qui rendra son verdict le 24 février prochain, malgré les pressions particulièrement fortes du CNC pour que les producteurs se conforment à la nouvelle législation.

Les juges du Palais Royal ayant déjà émis un « doute sérieux » sur la légalité de cette convention collective et l’usage voulant qu’un texte de ce type ne puisse s’étendre à un secteur industriel sans la signature de représentants d’au moins 7% des intéressés. L’API pouvant au mieux prétendre représenter 1% des intéressés…

Enfin, le rapporteur public Alexandre Lallet (dont le conseil d’Etat suit le plus souvent les recommandations) a estimé le 30 janvier dernier que la convention risquait en l’état de fausser la concurrence.

On est donc en droit d’espérer que les structures les plus modestes retrouvent un peu d’oxygène, et n’aient plus à tenir les mêmes engagements salariaux que les poids lourds du secteur.

Voilà une nouvelle bien austère en apparence, mais absolument fondamentale, qui pourrait permettre au cinéma français de ne pas totalement s’enferrer dans une production calibrée pour les prime-time des grandes chaînes et sauvegarder un peu de variété.