Jeudi 5 novembre, le parlement européen et les gouvernements de l'UE se sont mis d'accord pour mettre en place des garde-fous aux sanctions prévoyant de punir les téléchargements illégaux par des coupures d'accès à internet.

En effet, cette décision prévoit : « une procédure juste et impartiale » et qui doit garantir la présomption d'innocence ainsi que le droit à être entendu pour se défendre.

On nous informe également que les lois sur la riposte graduée qui vise à couper l'accès internet ne feront pas partie de la légilation européenne.

Beaucoup se félicite (comme Jérémie Zimmermann, co-fondateur du site citoyen La Quadrature du Net) de : « cette arme juridique pour continuer le combat contre les restrictions abusives sur l'accès au net ».

Et Hadopi 2 dans tout ça ?

Reste à savoir si le texte européen est compatible avec la loi française Hadopi 2 et pour la socialiste Catherine Trautmann, la réponse est clairement : « non » mais Hadopi 2 conserve la possibilité d'une « procédure rapide non contradictoire ».

l'eurodéputé vert Philippe Lamberts appelle à l'extrême vigilance sur la façon dont ce texte sera mis en œuvre, en particulier en France et au Royaume-Uni.

L'accord doit encore être validé par un vote en plénière du Parlement européen et une décision formelle des gouvernements de l'UE.